Lumière naturelle : comprendre son effet sur le confort de la maison
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À partir du 1er janvier 2027, l’obligation de régulation du chauffage concerne les bâtiments neufs dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à cette date ou après. Pour les autres bâtiments, l’échéance générale est reportée au 1er janvier 2030, mais une règle distincte peut déjà s’appliquer lors du remplacement d’un générateur de chaleur.

Au 10 novembre 2026, le 1er janvier 2027 approche, mais il ne marque pas l’entrée en vigueur d’une obligation générale de thermostat programmable dans tous les logements. Selon Service-Public, la date concerne les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027. Pour les autres bâtiments, l’échéance générale est fixée au 1er janvier 2030.
La distinction est importante si vous faites construire, rénovez un logement existant ou remplacez un équipement de chauffage. La règle porte sur les fonctions de régulation à assurer, pas nécessairement sur un appareil connecté. Et le report à 2030 ne supprime pas une obligation distincte qui peut s’appliquer à certains travaux sur un générateur de chaleur.
Le calendrier a évolué. Le décret du 7 juin 2023 avait prévu une régulation automatique du chauffage dans les logements à compter du 1er janvier 2027. Puis le décret du 26 décembre 2025 a repoussé au 1er janvier 2030 l’application de cette obligation aux autres bâtiments. La mise à jour de Service-Public du 4 novembre 2026 confirme que les constructions neuves restent concernées dès 2027.
Pour une construction, le repère est la date de dépôt du dossier administratif, et non celle de l’achèvement des travaux ou de l’emménagement. Le texte vise les bâtiments ou parties de bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, un projet dont le dossier est déposé à cette date ou plus tard relève de l’échéance 2027, sous réserve des exceptions applicables.
Pour les logements existants, la nouvelle obligation générale ne s’applique donc pas au 1er janvier 2027. Le calendrier prévoit le 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. Cela ne signifie pas que tout logement existant sera automatiquement concerné sans examen : la faisabilité technique et économique et les exceptions prévues par les textes restent à prendre en compte.
Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf en préparation, vérifiez d’abord la date de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable. C’est ce document qui permet de situer le projet par rapport au seuil du 1er janvier 2027. La date à laquelle le logement sera livré ne remplace pas ce repère administratif.
Pour un dossier déposé avant cette date, le seul fait que la construction soit neuve ne suffit pas à déclencher l’échéance particulière de 2027. Le texte prévoit l’application au 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. En cas de projet en cours, le propriétaire peut demander à la personne chargée de le suivre de confirmer la date de dépôt et les exigences applicables à l’installation prévue.
Le champ réglementaire est plus large que celui des seuls logements : l’article R. 241-31-1 du Code de l’énergie vise aussi certains bâtiments où s’exercent des activités tertiaires et prévoit des dispositions pour le refroidissement. Pour un particulier, le point pratique reste de distinguer le chauffage de son logement, les règles applicables à un bâtiment neuf et celles qui concernent un bâtiment existant.
Le système doit réguler automatiquement la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage. Il doit permettre de commander manuellement et de programmer la température de consigne selon un pas de temps au moins horaire. Une zone peut regrouper plusieurs pièces, mais le choix doit correspondre à une organisation justifiée du chauffage.
La programmation doit proposer au minimum quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt. Le passage entre ces réglages peut être manuel ou automatique, et une commutation automatique est prévue entre les modes confort et réduit. L’enjeu est donc de vérifier ce que le système sait effectivement programmer, au‑delà du nom donné à l’appareil.
La connexion à une application ou à un site internet n’est pas obligatoire, précise Service-Public. Pour un chauffage central à eau, le Code de l’énergie prévoit par ailleurs un régulateur relevant de certaines classes, sauf incompatibilité technique entre le chauffage et la régulation locale. Les installations de chauffage reliées à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments répondant à la définition réglementaire sont réputées satisfaire aux exigences.
En pratique, un écran connecté ne suffit donc pas, à lui seul, à établir la conformité. Il faut examiner les possibilités de régulation, la programmation et la manière dont les pièces ou les zones sont couvertes. Pour un projet neuf, ces éléments peuvent être demandés à la personne qui conçoit ou réalise l’installation.
Pour l’obligation générale de régulation, le Code de l’énergie précise qu’elle ne s’impose que lorsqu’elle est techniquement ou économiquement réalisable. Service-Public donne notamment l’exemple d’une installation dont le temps de retour sur investissement dépasse dix ans, à condition qu’une étude l’étaye. Il cite aussi certains appareils indépendants de chauffage dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, pour lesquels une impossibilité technique peut être en cause.
Ces exemples ne constituent pas une dispense automatique attachée à une catégorie entière de logements. Le fait qu’un logement soit ancien ou que son chauffage soit particulier ne suffit pas, à lui seul, à établir une exception. La situation doit être examinée au regard de l’installation concernée et, lorsque la faisabilité économique est invoquée, des éléments de l’étude.
À ne pas confondre avec ces critères : lorsqu’un générateur de chaleur est installé ou remplacé dans un bâtiment existant, une autre obligation peut s’appliquer. L’article L. 175-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit alors un système de régulation automatique par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée, lorsque l’installation est techniquement et économiquement réalisable. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Son application est précisée par l’article R. 175-6. Celui‑ci concerne les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé et prévoit une exception lorsque le générateur est un appareil indépendant de chauffage au bois. Pour les autres bâtiments visés, une étude peut écarter l’installation si elle établit qu’elle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans. Ce seuil de six ans, lié à cette obligation lors de travaux sur le générateur, est distinct de l’exemple des dix ans donné par Service-Public pour l’obligation générale à venir.
Pour une construction neuve, notez la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable. Si elle est fixée au 1er janvier 2027 ou après, faites préciser comment le système prévu assure la régulation et la programmation demandées : pièces ou zones concernées, réglages disponibles et possibilité de commande manuelle. Le point n’est pas d’exiger une connexion à distance, mais de vérifier les fonctions attendues.
Pour un logement déjà construit, retenez le 1er janvier 2030 comme échéance générale de la nouvelle obligation. Cela ne vous impose pas, au seul titre de cette échéance, d’installer un dispositif avant le début de 2027. En revanche, si vous engagez des travaux d’installation ou de remplacement du générateur de chaleur, vérifiez séparément si la règle prévue par les articles L. 175-2 et R. 175-6 s’applique à votre opération et si une exception peut être justifiée.
Enfin, Service-Public indique que la charge de faire installer le dispositif incombe au propriétaire, qu’il occupe le logement ou le mette en location, tandis que le locataire doit entretenir l’installation. Si vous invoquez une exception, conservez les documents techniques et, le cas échéant, l’étude de faisabilité correspondante. Ils aideront à distinguer le calendrier général de 2030 des règles déjà applicables à certains travaux de chauffage.
Non, l’échéance générale pour les autres bâtiments est fixée au 1er janvier 2030. Une règle distincte peut toutefois s’appliquer si le générateur de chaleur est installé ou remplacé avant cette date.
Non. Service-Public précise qu’une connexion à une application ou à un site internet n’est pas exigée. Le système doit en revanche assurer les fonctions de programmation et de régulation prévues.
Non. Pour l’obligation générale, Service-Public cite le cas d’un temps de retour supérieur à dix ans, justifié par une étude. Pour l’obligation distincte liée à l’installation ou au remplacement d’un générateur dans un bâtiment existant, l’article R. 175-6 prévoit une étude portant sur la faisabilité avec un temps de retour inférieur à six ans.
Les prix indiqués sont ceux constatés à la date mentionnée ; seul le prix affiché lors de la commande fait foi.

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